Versement loyer au propriétaire en 2026 : les nouvelles obligations des agences immobilières

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 redessine la chaîne de traitement des loyers en gestion locative. Pour les agences immobilières, le versement du loyer au propriétaire ne relève plus d’un simple flux comptable : c’est désormais un processus normé, assorti de délais contraignants et d’obligations documentaires renforcées.

Clause résolutoire obligatoire : ce que le décret de juillet 2026

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