Responsable du plafond : qui est concerné et quelles sont les obligations ?

Le dégât des eaux au plafond implique automatiquement une recherche de responsabilités partagées entre occupants et propriétaires. La loi distingue selon l’origine de la fuite, l’étage concerné et la nature des contrats d’assurance. Un bail d’habitation ou un règlement de copropriété peut imposer des démarches spécifiques, parfois méconnues, qui engagent la rapidité d’indemnisation.Certains contrats prévoient des obligations d’entretien ou de …

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