Qu’est-ce qu’une recommandation en droit ?

Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.

Recommandation en droit : c’est quoi ?

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