Principes fondamentaux et exceptions du GATT : tout savoir !

Un membre de l’OMC peut, sous certaines conditions, imposer des restrictions à l’importation pour protéger la santé publique, même si cela contrevient à l’interdiction générale des barrières commerciales. L’article XX du GATT détaille ces dérogations, mais leur interprétation donne régulièrement lieu à des différends entre États.

Les règles du GATT visent à garantir l’équité des échanges internationaux, tout en ménageant …

The post Principes fondamentaux et exceptions du GATT : tout savoir ! appeared first on Gestion Entreprise.