Photographier un véhicule en infraction : quelles exigences légales ?

Un cliché pris sur la voie publique ne fait pas toujours office de preuve recevable devant un tribunal. La loi française encadre strictement l’utilisation et la diffusion de photographies impliquant des tiers, même en cas d’infraction apparente.

L’identification du conducteur demeure indispensable pour engager la responsabilité pénale. L’absence de cette information limite considérablement la portée juridique d’une photo prise par …

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