Peut-on remplir le formulaire 3233-SD sans passer par un notaire ?

Vous venez de repérer un bien immobilier et vous voulez vérifier son historique avant de signer quoi que ce soit. Pour cela, il existe un document officiel : le formulaire 3233-SD, aussi appelé Cerfa 11194. Ce formulaire permet d’interroger le Service de la publicité foncière (SPF) sur les inscriptions, les mutations ou les servitudes qui pèsent sur un immeuble. …

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