Motifs légitimes et sérieux : connaître l’essentiel pour y faire face en France
Un chiffre à retenir : 80 % des congés délivrés pour « motif légitime et sérieux » finissent contestés devant la justice. Pas de place pour l’approximation, la moindre faille se paie cash. En France, le bailleur doit avancer des arguments solides, bien au-delà des motifs classiques de reprise ou de vente. La loi ne dresse pas une liste fermée …
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