Loyers impayés salaire : comment éviter la saisie dès le premier retard ?
Depuis janvier 2025, un propriétaire peut engager une procédure de saisie sur salaire dès le premier mois d’impayé, sans délai supplémentaire, si une clause résolutoire figure au bail. La nouvelle réglementation s’applique même pour des dettes inférieures à 500 euros, alors qu’auparavant un seuil était requis.
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Les délais de contestation ont été réduits à quinze jours. Certaines démarches préalables restent …
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