Loi C 63 : définition et implications juridiques en France

Un texte législatif peut parfois bouleverser de façon radicale des habitudes bien installées. C’est exactement ce qui s’est produit avec la loi C 63, qui a redéfini en profondeur la place du numérique dans les échanges commerciaux et sociaux en France. Dès sa mise en application, cette loi a imposé aux acteurs du web des règles inédites, questionnant l’équilibre entre …

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