Étapes pour s’enregistrer à l’INPI en tant que loueur en meublé non professionnel

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité des loueurs en meublé non professionnels s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI. L’ancienne procédure auprès du greffe du tribunal de commerce n’est plus valable, ce qui a généré de nombreuses incompréhensions et erreurs dans les démarches administratives.Malgré la simplicité annoncée du dispositif, plusieurs étapes spécifiques conditionnent la validation …

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