Droit à l’image en France : quand photographier votre maison devient-il légal ?

Une façade privée photographiée depuis la voie publique échappe souvent à la protection du droit à l’image. Pourtant, publier ce cliché sans l’accord du propriétaire peut entraîner des conséquences juridiques inattendues. La jurisprudence varie selon l’usage de la photographie et la notoriété du lieu.

Certaines exceptions prévues par la loi autorisent la diffusion d’images dans un cadre informatif ou artistique, …

The post Droit à l’image en France : quand photographier votre maison devient-il légal ? appeared first on Pingoo.