Démembrement de propriété et fiscalité : comprendre l’article 13, 5° du CGI

Dans le paysage immobilier français, le démembrement de propriété se présente comme une stratégie d’optimisation patrimoniale, engageant des règles complexes tant sur le plan civil que fiscal. Cet outil permet de séparer la nue-propriété d’un bien de son usufruit, générant des implications fiscales spécifiques. C’est dans ce cadre que l’article 13, 5° du Code Général des Impôts (CGI) prend toute …

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