Comprendre l’article L.622-7 du Code de commerce : interdiction des paiements

Au cœur du droit des entreprises en difficulté, l’article L. 622-7 du Code de commerce encadre strictement les mouvements financiers lorsqu’une société traverse une période délicate. Cette législation, essentielle pour les acteurs économiques, interdit les paiements de certaines créances nées avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce dispositif vise à protéger les intérêts des créanciers et …

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