Comment faire une demande de dérogation ?

Une solution pour les propriétaires fonciers. Les municipalités ont le pouvoir de réglementer les normes de construction, d’établissement, de destination et de division sur leur territoire. Cependant, il n’est pas rare de noter les bâtiments qui ne sont pas conformes à certains aspects de ces lois. C’ est pourquoi il existe une demande d’exemption mineure (également connue sous le nom de DDM). Cette approche est une compétence conférée à une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement et la planification, permettant d’accepter un bâtiment qui est quelque peu contraire à une norme municipale, malgré la violation de la loi. […]

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