Circulaire juridique : l’opposabilité d’une circulaire en France

Les chiffres ne mentent pas : depuis le 1er janvier 2021, toute circulaire ou instruction administrative n’a de portée sur les citoyens que si elle est officiellement publiée sur la plateforme gouvernementale dédiée. La loi ESSoC a balayé l’ancien système, imposant une règle stricte de publicité comme condition de validité pour qu’une circulaire puisse être opposée à un administré.

Ce …

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