Bail commercial diagnostics obligatoires pour local vide ou occupé : quelles différences ?

Le bail commercial impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostics techniques annexé au contrat. La liste varie selon que le local est proposé vide ou qu’il est déjà exploité par un preneur en place lors d’un renouvellement ou d’une cession. Nous constatons que cette distinction, pourtant structurante, reste absente de la plupart des trames de bail standard.

Audit

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