Assurance décennale et rénovation : obligations et conseils pour les entrepreneurs

L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les artisans, toutes les entreprises et tous les micro-entrepreneurs qualifiés de constructeurs d’ouvrage. Mais qu’en est-il de cette disposition dans le cadre d’un projet de rénovation ?

Les obligations légales de l’assurance décennale en matière de rénovation

En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du BTP intervenant …

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