Article 1832-2 du Code civil : comprendre enfin les droits du conjoint

L’article 1832-2 du Code civil régit les droits du conjoint lorsqu’un époux utilise des biens communs pour souscrire ou acquérir des parts sociales non négociables (SARL, SCI, SNC). Ce texte distingue deux choses : la propriété patrimoniale des parts, qui reste commune, et la qualité d’associé, qui n’appartient qu’à celui des époux qui réalise l’opération, sauf revendication expresse du conjoint.…

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