DAACT jamais déposée : stratégies pour régulariser sans démolir

Un garage transformé en pièce de vie, une extension construite il y a dix ans, un permis de construire obtenu mais jamais clôturé administrativement : la DAACT jamais déposée est un cas de figure fréquent. Tant que ce document manque, la construction reste juridiquement « inachevée », même si on y vit depuis des années. Régulariser sans tout casser demande …

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