C’est quoi un lieu dit en droit foncier et cadastre rural ?

Sur un relevé cadastral, la mention « lieu-dit Les Granges » ou « lieu-dit La Combe » apparaît systématiquement à côté du numéro de parcelle. On la retrouve sur les déclarations PAC, les bulletins de mutation MSA, les extraits de matrice cadastrale. Pour autant, ce terme n’a aucune définition dans le Code civil ni dans le Code de l’urbanisme. Le …

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