Acheteur ou héritier face à un viager décès avant 6 mois : quels recours possibles ?

L’article 1975 du Code civil ne vise que le décès survenu dans les vingt jours suivant la signature de l’acte, et uniquement lorsque le vendeur était atteint d’une maladie dont il est décédé. Un décès à six mois de la vente ne relève donc pas de ce délai légal. Les héritiers du crédirentier comme l’acheteur doivent alors raisonner sur …

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