Déclarer un bien immobilier en indivision aux impôts : démarches et conseils

L’administration fiscale n’accorde aucun délai supplémentaire pour déclarer un bien détenu en indivision, même si l’accord entre co-indivisaires tarde à se former. L’omission d’un seul nom ou d’une quote-part erronée engage la responsabilité de tous les propriétaires, indépendamment de la répartition effective du bien.L’existence d’un mandataire désigné ne dispense aucun indivisaire de ses obligations déclaratives. En cas de désaccord ou …

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