Loi Chatel : Qui peut en bénéficier ? Offre et obligations.

L’avis d’échéance envoyé trop tard par l’assureur fait voler en éclats le calendrier classique de résiliation pour l’assuré. Ici, la règle est limpide : l’assureur n’a le droit d’exiger la reconduction du contrat que si le document parvient à l’assuré dans les vingt jours suivant sa date d’édition. Certains contrats collectifs ou temporaires échappent à cette règle, tandis que d’autres, …

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