Immunité de juridiction : définition et importance en droit français

Un État étranger poursuivi devant un tribunal français pour des faits de corruption échappe parfois à toute procédure, même en présence de preuves accablantes. Les juridictions nationales se heurtent à des limites strictes lorsqu’il s’agit de juger des actes accomplis par des gouvernements, des chefs d’État ou des organisations internationales sur le territoire français.

La frontière entre protection diplomatique légitime …

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