Rôle et implications de l’article 1103 du Code civil en droit français

Un contrat laussi formé lie les parties avec la même force qu’une loi. Cette disposition, ancrée dans l’article 1103 du Code civil, s’impose même en présence d’un changement de circonstances ou d’une évolution des rapports de force entre contractants. Aucune volonté unilatérale ne permet d’en écarter les effets.Les juges, dans leur contrôle, se trouvent souvent confrontés à la limite précise …

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