Immobilier et législation : focus sur l’article 15 de la loi de 1989

Un chiffre suffit à donner le ton : chaque année, près de 40 000 locataires reçoivent un congé pour vente en France. Pourtant, derrière ce nombre, un enchevêtrement de règles, de délais et de garanties juridiques s’impose, bien loin de la liberté totale qu’imaginent certains propriétaires. Car si la tentation de vendre un bien occupé paraît simple sur le papier, …

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