Bail chambre meublée chez l’habitant : quel type choisir et clauses clés ?

Un bail de location meublée chez l’habitant peut relever du code civil ou de la loi du 6 juillet 1989, selon la formule retenue et la nature de l’occupation. Le statut du locataire, la durée minimale du bail et les modalités de congé varient en fonction du contrat choisi. Certaines clauses, pourtant courantes, se révèlent nulles si elles contreviennent à …

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