Loi martiale en France : nom, définition et origine

La Constitution française ne mentionne jamais le terme « loi martiale ». Pourtant, cette notion figure dans plusieurs textes juridiques du XIXe siècle et continue de susciter des débats d’interprétation. En France, le cadre légal applicable en cas de troubles graves repose principalement sur l’état de siège, dont la procédure et les effets diffèrent de ceux associés à la loi …

The post Loi martiale en France : nom, définition et origine appeared first on La Revue de l’Entreprise.

A lire en complément : Loi C 63 : définition et implications juridiques en France