Entrepreneurs : comment bien choisir votre support de publication légale

Un support de publication légale non habilité rend une annonce invalide et expose à des sanctions administratives. Depuis la réforme du 1er janvier 2020, les tarifs sont encadrés nationalement mais la liste des supports reste fixée par arrêté préfectoral.

Chaque département impose ses propres journaux habilités, et certains types de sociétés bénéficient de modalités spécifiques. Une erreur de choix peut …

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