Les sanctions prévues par la loi en cas de concurrence déloyale
Sur un marché très concurrentiel, la concurrence déloyale peut être monnaie courante. Manifestée sous diverses formes, cette pratique immorale est sujette à des sanctions juridiques une fois qu’elle a été dûment identifiée et prouvée par la victime. Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de concurrence déloyale ?
Paiement de dommages et intérêts, publication judiciaire, saisie et …
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