Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement est un mécanisme juridique qui s’applique sur les droits de propriété. Il trouve son origine en droit parmi les trois composantes du droit de propriété que sont l’usus, le fructus et l’abusus. Le démembrement de propriété peut être subi s’il est opéré dans le cadre d’une succession ou choisi si le démembrement est utilisé …

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