Ne pas faire un acte à son enfant : existe-t-il des sanctions ?

Savez-vous ce que signifie ne pas faire un acte à son enfant ? Vous l’ignorez peut-être. Tout enfant qui naît a le droit d’être déclaré et ainsi d’avoir un acte de naissance. Lorsque vous enfreignez cette disposition, retenez qu’il y a des sanctions auxquelles vous pouvez faire face. C’est le lieu de découvrir celles-ci.

Refus de faire un acte à

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