Indivision : qui paie les impôts en cas de partage ?
Un chiffre brut, une règle froide, et derrière, des héritiers souvent désarmés : dès qu’un bien tombe en indivision après un décès, l’administration fiscale réclame sa…
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Une fissure sur une cloison non porteuse n’engage aucune responsabilité décennale, même si la gêne est réelle pour l’occupant. Le remplacement d’une chaudière ou la pose…
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La TVA réduite à 10 % ne s’applique pas systématiquement aux opérations immobilières menées par une SCI. Certaines conditions précises, souvent ignorées, conditionnent l’éligibilité à ce…
Le marché immobilier à Collioure attire chaque année de nombreux acquéreurs et vendeurs séduits par le charme unique de cette ville. Que vous envisagiez un achat…
La vente d’un bien immobilier n’entraîne pas automatiquement l’extinction du crédit qui le finance. Les banques exigent systématiquement le remboursement du prêt lors de la cession,…
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L’estimation immobilière consiste à estimer la valeur réelle d’un bien, à savoir une maison, un appartement ou toute autre habitation. Connaître le prix estimé de son…
Selon le Code civil, un engagement de caution ne produit aucun effet sans mention manuscrite de la main du garant, une obligation qui s’applique aussi lorsque…
Louer un logement pour trois mois en France relève d’une zone grise juridique. La loi encadre strictement les baux classiques, mais laisse subsister des exceptions pour…
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Un établissement bancaire peut exiger 10 % d’apport, parfois 20 %, sans justification uniforme sur le territoire français. Certaines opérations se réalisent pourtant avec un apport…
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L’indemnisation rapide des sinistres liés aux travaux de construction ne dépend pas d’un rapport d’expertise judiciaire, mais d’une procédure spécifique imposée par la loi Spinetta depuis…
La loi encadre strictement les interventions des professionnels du déménagement et protège les particuliers contre les pratiques abusives. Pourtant, certains agissements illégaux persistent, de la surfacturation…
Un dégât des eaux survenu dans un appartement loué ne relève pas toujours de la responsabilité du locataire, même lorsque celui-ci occupe les lieux au moment…
Un bail de location meublée chez l’habitant peut relever du code civil ou de la loi du 6 juillet 1989, selon la formule retenue et la…
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Repousser l’emballage des affaires jusqu’à la dernière semaine reste une erreur courante, source de stress et d’oublis. Pourtant, certaines compagnies de déménagement recommandent de commencer à…
L’accès à une aide de 1 000 euros, sans condition de ressources et avec des démarches allégées, aurait pu faire figure d’ovni administratif. Pourtant, le dispositif…
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L’investissement dans les supports immobiliers connaît un véritable engouement, et une solution attire particulièrement l’attention : la epsicap nano. Reconnue comme une scpi de rendement à…
Le 31 décembre 2024 marque l’arrêt définitif des avantages fiscaux accordés par le dispositif Pinel pour les nouveaux investissements locatifs. Aucun report ou prolongation n’est prévu…
La plupart des déménagements tournent mal à cause d’une simple erreur de priorité dans l’ordre de chargement. Placer les objets volumineux en dernier augmente le risque…
L’ajout d’une surface habitable ne relève pas d’un simple calcul de mètres carrés. Dans certaines communes, une extension de 20 m² suffit à exiger un permis…