Époux non associé, droit de revendication et article 1832-2 du Code civil

L’article 1832-2 du Code civil organise les droits du conjoint lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté utilise des biens communs pour acquérir ou souscrire des parts sociales. Ce texte crée une mécanique précise : l’époux apporteur obtient la qualité d’associé, mais le conjoint non associé dispose d’un droit de revendication pour se faire reconnaître la même qualité, à …

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