Comment obtenir une attestation de situation fiscale ?

Exemple de lettre d’attestation du statut fiscal

Si vous souhaitez fournir une déclaration de situation fiscale, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

A (ville), le (xx/xx/xx)

Société (dénomination sociale)

ou Nom et prénom si propriétaire unique

Adresse

Code postal, Ville

Téléphone

Adresse e-mail

Service de l’impôt des sociétés

ou (particuliers)

Adresse

Code postal et ville

Objet : Attestation de …